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Fiche du dossier A-288/1-01/02

Banque carrefour de la legislation
A-288/1-01/02 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord de Partenariat établissant un partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V et IV, aux Protocoles 1, 2 et 3 à l'Acte final, faits à Cotonou le 22 juin 2000 ("Accord de Cotonou").
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 99/04 Session: 01/02
Date de vote: 21/06/2002 Date de promulgation: 27/06/2002 Date de publication: 16/07/2002
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
22/04/2002 Dépôt Gouvernement A-288/1-01/02 
26/04/2002 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 25 (01/02)  994
30/05/2002 Désignation d'un rapporteur Olivier de Clippele  
30/05/2002 Discussion générale en commission  
30/05/2002 Votes en commission  
30/05/2002 Adopté(e) en commission  
30/05/2002 Rapport écrit Olivier de Clippele A-288/2-01/02 
21/06/2002 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 33 (01/02)  1262
21/06/2002 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 33 (01/02)  1263
21/06/2002 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 34 (01/02)  1307
21/06/2002 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 34 (01/02)  1308
16/07/2002 Publié au Moniteur   Moniteur