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Fiche du dossier A-304/1-01/02

Banque carrefour de la legislation
A-304/1-01/02 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord de Stabilisation et d'Association établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, IVd, IVe, IVf, Va, Vb, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et à l'Acte final, faits à Luxembourg, le 29 octobre 2001.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 99/04 Session: 01/02
Date de vote: 17/10/2002 Date de promulgation: 07/11/2002 Date de publication: 26/11/2002
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
05/06/2002 Dépôt Gouvernement A-304/1-01/02 
07/06/2002 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 31 (01/02)  1158
03/10/2002 Désignation d'un rapporteur Danielle Caron  
03/10/2002 Discussion générale en commission  
03/10/2002 Votes en commission  
03/10/2002 Adopté(e) en commission  
03/10/2002 Rapport écrit Danielle Caron A-304/2-01/02 
16/10/2002 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 1 (02/03)  21
16/10/2002 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 1 (02/03)  22
17/10/2002 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 4 (02/03)  138
17/10/2002 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 4 (02/03)  138
26/11/2002 Publié au Moniteur   Moniteur