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Fiche du dossier A-309/1-01/02

Banque carrefour de la legislation
A-309/1-01/02 Projet d'ordonnance portant diverses réformes en vertu de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert aux Régions et Communautés de diverses compétences.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Commune
Urbanisme et Aménagement du territoire
Région de Bruxelles-Capitale
 
Législature: 99/04 Session: 01/02
Date de vote: 12/07/2002 Date de promulgation: 18/07/2002 Date de publication: 07/08/2002
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
21/06/2002 Dépôt Gouvernement A-309/1-01/02 
27/06/2002 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 35 (01/02)  1315
27/06/2002 Désignation d'un rapporteur Marion Lemesre  
27/06/2002 Discussion générale en commission  
27/06/2002 Votes en commission  
27/06/2002 Adopté(e) en commission  
27/06/2002 Rapport écrit Marion Lemesre A-309/2-01/02 
12/07/2002 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 38 (01/02)  1495
12/07/2002 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 38 (01/02)  1495
12/07/2002 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 38 (01/02)  1542
12/07/2002 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 38 (01/02)  1542
07/08/2002 Publié au Moniteur   Moniteur