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Fiche du dossier A-329/1-01/02

Banque carrefour de la legislation
A-329/1-01/02 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les Régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Politique des débouchés et des exportations
 
Législature: 99/04 Session: 01/02
Date de vote: 25/10/2002 Date de promulgation: 07/11/2002 Date de publication: 26/11/2002
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
30/09/2002 Dépôt Gouvernement A-329/1-01/02 
04/10/2002 Renvoi commission affaires économiques et emploi  
09/10/2002 Désignation d'un rapporteur Marie-Jeanne Riquet  
09/10/2002 Discussion générale en commission  
09/10/2002 Votes en commission  
09/10/2002 Adopté(e) en commission  
09/10/2002 Rapport écrit Marie-Jeanne Riquet A-329/2-01/02 
25/10/2002 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 5 (02/03)  151
25/10/2002 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 5 (02/03)  152
25/10/2002 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 6 (02/03)  178
25/10/2002 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 6 (02/03)  178
26/11/2002 Publié au Moniteur   Moniteur