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Fiche du dossier A-331/1-01/02

Banque carrefour de la legislation
A-331/1-01/02 Projet d'ordonnance modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne la taxe sur les jeux de casino.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Fiscalité régionale
 
Législature: 99/04 Session: 01/02
Date de vote: 20/12/2002 Date de promulgation: 20/12/2002 Date de publication: 02/07/2004
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
04/10/2002 Dépôt Gouvernement A-331/1-01/02 
16/10/2002 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 1 (02/03)  12
18/11/2002 Discussion ajournée  
02/12/2002 Désignation d'un rapporteur Michel Van Roye  
02/12/2002 Discussion générale en commission  
02/12/2002 Votes en commission  
02/12/2002 Adopté(e) en commission  
02/12/2002 Rapport écrit Michel Van Roye A-331/2-02/03 
19/12/2002 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 13 (02/03)  462
19/12/2002 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 13 (02/03)  463
20/12/2002 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 14 (02/03)  529
20/12/2002 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 14 (02/03)  529
02/07/2004 Publié au Moniteur   Moniteur