Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-381/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
A-381/1-02/03 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 26 avril 2002.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: 21/02/2003 Date de promulgation: 13/03/2003 Date de publication: 01/04/2003
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
05/12/2002 Dépôt Gouvernement A-381/1-02/03 
13/12/2002 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 10 (02/03)  297
16/01/2003 Discussion reportée  
03/02/2003 Désignation d'un rapporteur Brigitte Grouwels  
03/02/2003 Discussion générale en commission  
03/02/2003 Votes en commission  
03/02/2003 Adopté(e) en commission  
03/02/2003 Rapport écrit Brigitte Grouwels A-381/2-02/03 
21/02/2003 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 20 (02/03)  732
21/02/2003 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 20 (02/03)  732
21/02/2003 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 21 (02/03)  806
21/02/2003 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 21 (02/03)  806
01/04/2003 Publié au Moniteur   Moniteur