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Fiche du dossier A-399/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
A-399/1-02/03 Projet d'ordonnance confirmant les articles 5 et 13, troisième alinéa de l'arrêté royal du 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation relative aux matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances et confirmant les modifications apportées au Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus suite à la loi du 8 avril 2002 modifiant les articles 5, 9, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la directive n° 1999/62/CE du Parlement et du Conseil européen du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: 20/06/2003 Date de promulgation: 03/07/2003 Date de publication: 29/07/2003
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
31/01/2003 Dépôt Gouvernement A-399/1-02/03 
07/02/2003 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 18 (02/03)  658
05/05/2003 Ajourné(e) en commission  
02/06/2003 Désignation d'un rapporteur Brigitte Grouwels  
02/06/2003 Votes en commission  
02/06/2003 Adopté(e) en commission  
02/06/2003 Rapport écrit Brigitte Grouwels A-399/2-02/03 
20/06/2003 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 36 (02/03)  1249
20/06/2003 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 36 (02/03)  1250
20/06/2003 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 37 (02/03)  1316
20/06/2003 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 37 (02/03)  1317
29/07/2003 Publié au Moniteur   Moniteur