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Fiche du dossier A-400/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
A-400/1-02/03 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'introduction de l'euro en matière de taxe de circulation.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Impôt régional
Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne
Région de Bruxelles-Capitale et Région flamande
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: 20/06/2003 Date de promulgation: 03/07/2003 Date de publication: 29/07/2003
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
31/01/2003 Dépôt Gouvernement A-400/1-02/03 
07/02/2003 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 18 (02/03)  658
14/04/2003 Erratum/Errata A-400/1-02/03 Err. 
05/05/2003 Ajourné(e) en commission  
02/06/2003 Désignation d'un rapporteur Brigitte Grouwels  
02/06/2003 Votes en commission  
02/06/2003 Adopté(e) en commission  
02/06/2003 Rapport écrit Brigitte Grouwels A-400/2-02/03 
20/06/2003 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 36 (02/03)  1250
20/06/2003 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 36 (02/03)  1251
20/06/2003 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 37 (02/03)  1317
20/06/2003 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 37 (02/03)  1317
29/07/2003 Publié au Moniteur   Moniteur