Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'introduction de l'euro en matière de taxe de circulation.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Impôt régional Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale et Région flamande