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Fiche du dossier A-437/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
A-437/1-02/03 Projet d'ordonnance portant assentiment au : Protocole portant modification de la convention coordonnée instituant l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, à l'Acte final, au Protocole portant abrogation du Protocole spécial entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963 et à l'UEBL - Déclaration solennelle, faits à Bruxelles le 18 décembre 2002.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: 28/11/2003 Date de promulgation: 05/12/2003 Date de publication: 07/01/2004
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
17/06/2003 Dépôt Gouvernement A-437/1-02/03 
20/06/2003 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 36 (02/03)  1246
06/11/2003 Désignation d'un rapporteur Anne-Sylvie Mouzon  
06/11/2003 Discussion générale en commission  
06/11/2003 Votes en commission  
06/11/2003 Adopté(e) en commission  
06/11/2003 Rapport écrit Anne-Sylvie Mouzon A-437/2-03/04 
28/11/2003 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 8 (03/04)  241
28/11/2003 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 8 (03/04)  241
28/11/2003 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 9 (03/04)  287
28/11/2003 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 9 (03/04)  287
07/01/2004 Publié au Moniteur   Moniteur