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Fiche du dossier A-444/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
A-444/1-02/03 Projet d'ordonnance portant assentiment au texte révisé de la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux, et à l'Annexe, adopté à Rome le 17 novembre 1997, lors de la 29ème session de la Conférence de la FAO.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Protection des espèces
Traités internationaux
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: 28/11/2003 Date de promulgation: 05/12/2003 Date de publication: 07/01/2004
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
02/07/2003 Dépôt Gouvernement A-444/1-02/03 
04/07/2003 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 38 (02/03)  1327
06/11/2003 Désignation d'un rapporteur Anne-Sylvie Mouzon  
06/11/2003 Discussion générale en commission  
06/11/2003 Votes en commission  
06/11/2003 Adopté(e) en commission  
06/11/2003 Rapport écrit Anne-Sylvie Mouzon A-444/2-03/04 
28/11/2003 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 8 (03/04)  242
28/11/2003 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 8 (03/04)  242
28/11/2003 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 9 (03/04)  287
28/11/2003 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 9 (03/04)  288
07/01/2004 Publié au Moniteur   Moniteur