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Fiche du dossier A-497/1-03/04
Banque carrefour de la legislation
A-497/1-03/04
Projet d'ordonnance portant assentiment au Protocole à la Convention de Londres de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets, fait à Londres le 7 novembre 1996.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Traités internationaux
Législature:
99/04
Session:
03/04
Date de vote:
26/03/2004
Date de promulgation:
01/04/2004
Date de publication:
26/04/2004
Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
18/11/2003
Dépôt
Gouvernement
A-497/1-03/04
28/11/2003
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 8 (03/04)
234
08/03/2004
Désignation d'un rapporteur
Caroline Persoons
08/03/2004
Discussion générale en commission
08/03/2004
Votes en commission
08/03/2004
Adopté(e) en commission
08/03/2004
Rapport écrit
Caroline Persoons
A-497/2-03/04
26/03/2004
Rapport oral
Caroline Persoons
C.R.I. 24 (03/04)
921
26/03/2004
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 24 (03/04)
922
26/03/2004
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 25 (03/04)
1079
26/03/2004
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 25 (03/04)
1080
26/04/2004
Publié au Moniteur