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Fiche du dossier A-501/1-03/04

Banque carrefour de la legislation
A-501/1-03/04 Projet d'ordonnance portant sur certaines dispositions en matière d'aménagement du territoire.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Code de l'Aménagement du territoire
Permis d'urbanisme
Rénovation des sites d'activités désaffectés
Plan régional de développement
Patrimoine
 
Législature: 99/04 Session: 03/04
Date de vote: 06/02/2004 Date de promulgation: 19/02/2004 Date de publication: 29/03/2004
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
26/11/2003 Dépôt Gouvernement A-501/1-03/04 
28/11/2003 Renvoi en commission 3 (Aménagement du territoire) C.R.I. 8 (03/04)  235
10/12/2003 Désignation d'un rapporteur Isabelle Molenberg  
10/12/2003 Discussion générale en commission  
07/01/2004 Désignation d'un rapporteur Sven Gatz, Isabelle Molenberg  
07/01/2004 Discussion générale conjointe en commission  
16/01/2004 Discussion générale en commission  
21/01/2004 Discussion des articles en commission  
22/01/2004 Discussion des articles en commission  
22/01/2004 Amendement(s) en commission  
22/01/2004 Votes en commission  
22/01/2004 Adopté(e) en commission  
22/01/2004 Rapport écrit Sven Gatz, Isabelle Molenberg A-501/2-03/04 
06/02/2004 Amendement(s) après rapport Benoît Cerexhe, Denis Grimberghs, Michel Lemaire A-501/3-03/04 
06/02/2004 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 17 (03/04)  593
06/02/2004 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 17 (03/04)  604
06/02/2004 Votes réservés en séance plénière C.R.I. 18 (03/04)  703
06/02/2004 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 18 (03/04)  705
06/02/2004 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 18 (03/04)  705
29/03/2004 Publié au Moniteur   Moniteur