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Fiche du dossier A-498/1-03/04

Banque carrefour de la legislation
A-498/1-03/04 Projet d'ordonnance portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention d'Helsinki de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 99/04 Session: 03/04
Date de vote: 26/03/2004 Date de promulgation: 01/04/2004 Date de publication: 04/05/2004
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
18/11/2003 Dépôt Gouvernement A-498/1-03/04 
28/11/2003 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 8 (03/04)  235
08/03/2004 Désignation d'un rapporteur Caroline Persoons  
08/03/2004 Discussion générale en commission  
08/03/2004 Votes en commission  
08/03/2004 Adopté(e) en commission  
08/03/2004 Rapport écrit Caroline Persoons A-498/2-03/04 
26/03/2004 Rapport oral Caroline Persoons C.R.I. 24 (03/04)  922
26/03/2004 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 24 (03/04)  922
26/03/2004 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 25 (03/04)  1080
26/03/2004 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 25 (03/04)  1080
04/05/2004 Publié au Moniteur   Moniteur