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Fiche du dossier A-433/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
A-433/1-02/03 Projet d'ordonnance portant modification du décret impérial du 30 décembre 1809.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Commune
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: 06/02/2004 Date de promulgation: 19/02/2004 Date de publication: 18/03/2004
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
26/05/2003 Dépôt Gouvernement A-433/1-02/03 
06/06/2003 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 32 (02/03)  1106
15/01/2004 Désignation d'un rapporteur Claude Michel  
15/01/2004 Discussion générale en commission  
15/01/2004 Votes en commission  
15/01/2004 Adopté(e) en commission  
15/01/2004 Rapport écrit Claude Michel A-433/2-03/04 
06/02/2004 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 17 (03/04)  571
06/02/2004 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 17 (03/04)  575
06/02/2004 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 18 (03/04)  701
06/02/2004 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 18 (03/04)  701
18/03/2004 Publié au Moniteur   Moniteur