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Fiche du dossier A-313/1-98/99

Banque carrefour de la legislation
A-313/1-98/99 Proposition d'ordonnance visant à accorder une aide aux indépendants, professions libérales et petites entreprises bruxelloises dans le cadre d'investissements contribuant directement à la mise en conformité aux normes de l'Union Européenne relatives à l'euro.
 
Auteur: Fraiteur Béatrice
Harmel Dominique
Matière(s): Aide aux entreprises
 
Législature: 95/99 Session: 98/99
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
21/01/1999 Dépôt Béatrice Fraiteur, Dominique Harmel A-313/1-98/99 
05/02/1999 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 9 (98/99)  348
05/02/1999 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 9 (98/99)  348
13/06/1999 Caduc(que)