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Fiche du dossier A-15/1-S.O.1999

Banque carrefour de la legislation
A-15/1-S.O.1999 Proposition d'ordonnance exemptant des droits de succession ou de mutation par décès, les legs faits à certains organismes et institutions de la Région de Bruxelles-Capitale.
 
Auteur: de Patoul Serge
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 99/04 Session: SO99
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
25/08/1999 Dépôt Serge de Patoul A-15/1-S.O.1999 
01/10/1999 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 7 (S.O.1999)  138
01/10/1999 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 7 (S.O.1999)  138
18/01/2001 Renvoi en sous-commission  
18/11/2002 Discussion ajournée  
02/12/2002 Désignation d'un rapporteur Olivier de Clippele, Serge de Patoul  
02/12/2002 Discussion générale en commission  
05/12/2002 Retirée par son auteur  
20/12/2002 Devenue sans objet en séance plénière