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Fiche du dossier A-16/1-S.O.1999

Banque carrefour de la legislation
A-16/1-S.O.1999 Proposition d'ordonnance indexant les tranches de part sur lesquelles s'appliquent les droits de succession et de mutation par décès.
 
Auteur: de Patoul Serge
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 99/04 Session: SO99
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
25/08/1999 Dépôt Serge de Patoul A-16/1-S.O.1999 
01/10/1999 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 7 (S.O.1999)  139
01/10/1999 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 7 (S.O.1999)  139
18/01/2001 Renvoi en sous-commission  
19/02/2001 Discussion reportée  
19/03/2001 Discussion reportée  
18/11/2002 Discussion ajournée  
02/12/2002 Disjoint(e) de...