Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
25/08/1999
Dépôt
Serge de Patoul
A-19/1-S.O.1999
01/10/1999
Prise en considération et renvoi en commission
C.R.I. 7 (S.O.1999)
139
01/10/1999
Renvoi commission environnement et énergie
C.R.I. 7 (S.O.1999)
139
01/02/2000
Désignation d'un rapporteur
Jean-Jacques Boelpaepe
01/02/2000
Discussion reportée ou ajournée
28/03/2000
Discussion générale en commission
26/05/2000
Renvoi en commission 4 (Logement)
C.R.I. 26 (99/00)
827
16/01/2001
Désignation d'un rapporteur
Mostafa Ouezekhti
16/01/2001
Discussion générale en commission
23/01/2001
Discussion générale en commission
20/02/2001
Désignation d'un rapporteur
Isabelle Emmery
20/02/2001
Discussion générale en commission
24/04/2001
Discussion générale en commission
08/05/2001
Discussion générale en commission
08/05/2001
Votes en commission
08/05/2001
Adopté(e) en commission
08/05/2001
Rapport écrit
Mostafa Ouezekhti
A-19/2-00/01
08/05/2001
Erratum/Errata
A-19/2-00/01 Err.
01/06/2001
Amendement(s) après rapport
A-19/3-00/01
01/06/2001
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 33 (00/01)
1051
01/06/2001
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 33 (00/01)
1054
01/06/2001
Votes réservés en séance plénière
C.R.I. 34 (00/01)
1106
01/06/2001
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 34 (00/01)
1106
01/06/2001
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 34 (00/01)
1106
28/12/2001
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