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Fiche du dossier A-28/1-S.O.1999

Banque carrefour de la legislation
A-28/1-S.O.1999 Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles (cfr. A-181/1-96/97).
 
Auteur: Grimberghs Denis
Lemaire Michel
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 99/04 Session: SO99
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
06/10/1999 Dépôt Denis Grimberghs, Michel Lemaire A-28/1-S.O.1999 
20/10/1999 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 1 (99/00)  15
20/10/1999 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 1 (99/00)  15
18/01/2001 Renvoi en sous-commission  
13/03/2003 Devenue sans objet en commission  
13/03/2003 Rapport écrit Danielle Caron, Olivier de Clippele A-28/2-02/03