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Fiche du dossier A-29/1-S.O.1999

Banque carrefour de la legislation
A-29/1-S.O.1999 Proposition d'ordonnance portant une mesure spécifique de remise des droits d'enregistrement (cfr. A-259/1-97/98).
 
Auteur: Grimberghs Denis
Lemaire Michel
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 99/04 Session: SO99
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
06/10/1999 Dépôt Denis Grimberghs, Michel Lemaire A-29/1-S.O.1999 
20/10/1999 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 1 (99/00)  15
20/10/1999 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 1 (99/00)  15
18/01/2001 Renvoi en sous-commission  
18/11/2002 Discussion ajournée  
02/12/2002 Désignation d'un rapporteur Anne-Sylvie Mouzon, Joseph Parmentier  
02/12/2002 Discussion générale en commission  
05/12/2002 Devenue sans objet en commission  
05/12/2002 Rapport écrit Anne-Sylvie Mouzon, Joseph Parmentier A-29/2-02/03 
20/12/2002 Devenue sans objet en séance plénière C.R.I. 14 (02/03)  543