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Fiche du dossier A-43/1-99/00

Banque carrefour de la legislation
A-43/1-99/00 Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier (cfr. A-240/1-97/98).
 
Auteur: Huytebroeck Evelyne
Pesztat Yaron
Matière(s): Monuments et Sites
 
Législature: 99/04 Session: 99/00
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
22/10/1999 Dépôt Evelyne Huytebroeck, Yaron Pesztat A-43/1-99/00 
12/11/1999 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 3 (99/00)  71
12/11/1999 Renvoi en commission 3 (Aménagement du territoire) C.R.I. 3 (99/00)  71
06/12/2000 Discussion générale en commission  
07/01/2004 Désignation d'un rapporteur Sven Gatz, Isabelle Molenberg  
07/01/2004 Discussion générale conjointe en commission  
16/01/2004 Discussion générale conjointe en commission  
22/01/2004 Rapport écrit Sven Gatz, Isabelle Molenberg A-43/2-03/04 
06/02/2004 Discussion générale conjointe en séance plénière  
06/02/2004 Devenue sans objet en séance plénière