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Fiche du dossier A-88/1-99/00

Banque carrefour de la legislation
A-88/1-99/00 Proposition d'ordonnance instaurant une taxe sur les immeubles abandonnés
 
Auteur: Daems Alain
Debry Philippe
Matière(s): Immeuble insalubre ou abandonné
 
Législature: 99/04 Session: 99/00
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
08/03/2000 Dépôt Alain Daems, Philippe Debry A-88/1-99/00 
17/03/2000 Prise en considération et renvoi en commission  
17/03/2000 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 18 (99/00)  547
18/01/2001 Renvoi en sous-commission