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Fiche du dossier A-90/1-99/00

Banque carrefour de la legislation
A-90/1-99/00 Proposition d'ordonnance portant modification de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales
 
Auteur: Doulkeridis Christos
Meunier Geneviève
Matière(s): Intercommunales, Régies et ASBL
 
Législature: 99/04 Session: 99/00
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
08/03/2000 Dépôt Christos Doulkeridis, Geneviève Meunier A-90/1-99/00 
17/03/2000 Prise en considération et renvoi en commission  
17/03/2000 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 18 (99/00)  547
04/05/2000 Désignation d'un rapporteur Rudi Vervoort  
04/05/2000 Discussion générale en commission  
18/05/2000 Discussion générale en commission  
16/11/2000 Discussion reportée  
11/01/2001 Discussion reportée  
03/05/2001 Discussion générale en commission  
31/05/2001 Renvoi en sous-commission