Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
30/10/2000
Dépôt
Marc Cools
A-137/1-00/01
10/11/2000
Prise en considération et renvoi en commission
C.R.I. 7 (00/01)
107
10/11/2000
Renvoi en commission 2 (Infrastructure)
10/10/2001
Désignation d'un rapporteur
Danielle Caron
10/10/2001
Discussion générale en commission
07/11/2001
Désignation d'un rapporteur
Michel Van Roye
07/11/2001
Discussion générale en commission
05/12/2001
Rapport écrit
Danielle Caron, Michel Van Roye
A-137/2-01/02
05/12/2001
Votes en commission
20/12/2001
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 12 (00/01)
415
20/12/2001
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 12 (00/01)
418
20/12/2001
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 12 (01/02)
442
20/12/2001
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 12 (00/01)
442