Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
22/11/2000
Dépôt
Brigitte Grouwels
A-149/1-00/01
24/11/2000
Prise en considération et renvoi en commission
C.R.I. 9 (00/01)
173
24/11/2000
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 9 (00/01)
173
14/05/2001
Discussion reportée ou ajournée
28/05/2001
Discussion reportée ou ajournée
11/06/2001
Désignation d'un rapporteur
Michel Van Roye
11/06/2001
Discussion générale en commission
11/06/2001
Votes en commission
11/06/2001
Adopté(e) en commission
11/06/2001
Rapport écrit
Michel Van Roye
A-149/2-00/01
29/06/2001
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 39 (00/01)
1241
29/12/2001
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 39 (00/01)
1244
29/06/2001
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 40 (00/01)
1296
29/06/2001
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 40 (00/01)
1296
05/04/2002
Publié au Moniteur