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Fiche du dossier A-161/1-00/01

Banque carrefour de la legislation
A-161/1-00/01 Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
 
Auteur: Grimberghs Denis
Riguelle Joël
Matière(s): Tutelle
 
Législature: 99/04 Session: 00/01
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
28/12/2000 Dépôt Denis Grimberghs, Joël Riguelle A-161/1-00/01 
28/12/2000 Avis du Conseil d'Etat A-161/2-00/01 
12/01/2001 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 16 (00/01)  479
12/01/2001 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 16 (00/01)  479
08/02/2001 Désignation d'un rapporteur Anne-Sylvie Mouzon  
07/02/2001 Discussion générale en commission  
08/03/2001 Discussion générale en commission  
28/06/2001 Discussion reportée ou ajournée  
02/07/2001 Discussion générale en commission  
02/07/2001 Votes en commission  
02/07/2001 Devenue sans objet en commission  
02/07/2001 Rapport écrit Anne-Sylvie Mouzon A-161/3-00/01 
13/07/2001 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 43 (00/01)  1437
13/07/2001 Devenue sans objet en séance plénière C.R.I. 44 (00/01)  1489