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Fiche du dossier A-174/1-00/01

Banque carrefour de la legislation
A-174/1-00/01 Proposition d'ordonnance modifiant l'article 4 de l'ordonnance du 21 décembre 1998, fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 1998.
 
Auteur: Béghin Jan
Cools Marc
Gatz Sven
Grijp Rufin
Herscovici Anne
Mouzon Anne-Sylvie
Riguelle Joël
Matière(s): Dotation générale aux communes
 
Législature: 99/04 Session: 00/01
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
12/03/2001 Dépôt Jan Béghin, Marc Cools, Sven Gatz, Rufin Grijp, Anne Herscovici, Anne-Sylvie Mouzon, Joël Riguelle A-174/1-00/01 
16/03/2001 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 25 (00/01)  762
16/03/2001 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 25 (00/01)  762
22/03/2001 Désignation d'un rapporteur Michel Van Roye  
22/03/2001 Discussion générale en commission  
05/07/2001 Discussion générale en commission  
08/10/2001 Discussion générale en commission  
08/10/2001 Votes en commission  
08/10/2001 Devenue sans objet en commission  
08/10/2001 Rapport écrit Michel Van Roye A-174/2-00/01 
26/10/2001 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 4 (01/02)  87
26/10/2001 Devenue sans objet en séance plénière C.R.I. 4 (01/02)  114