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Fiche du dossier A-183/1-00/01

Banque carrefour de la legislation
A-183/1-00/01 Proposition d'ordonnance concernant l'aménagement de sens uniques limités et portant octroi de subsides aux communes pour l'aménagement de sens uniques limités.
 
Auteur: Byttebier Adelheid
Demannez Jean
Matière(s): Subsides aux communes
Sécurité routière
Mobilité
Vélos et piétons
 
Législature: 99/04 Session: 00/01
Date de vote: 08/02/2002 Date de promulgation: 21/02/2002 Date de publication: 10/04/2002
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
18/05/2001 Dépôt Adelheid Byttebier, Jean Demannez A-183/1-00/01 
01/06/2001 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 33 (00/01)  1051
01/06/2001 Renvoi en CR Infrastructure et Affaires Intérieures C.R.I. 33 (00/01)  1051
03/10/2001 Désignation d'un rapporteur Alain Adriaens  
03/10/2001 Discussion générale en commission  
12/10/2001 Erratum/Errata A-183/1-00/01 Err. 
23/01/2002 Rapport écrit Alain Adriaens A-183/2-01/02 
23/01/2002 Discussion générale en commission  
23/01/2002 Votes en commission  
23/01/2002 Adopté(e) en commission  
08/02/2002 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 16 (01/02)  649
08/02/2002 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 16 (01/02)  653
08/02/2002 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 17 (01/02)  704
08/02/2002 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 17 (01/02)  704
10/04/2002 Publié au Moniteur   Moniteur