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Fiche du dossier A-198/1-00/01

Banque carrefour de la legislation
A-198/1-00/01 Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne les délais de tutelle applicables aux actes des autorités communales pris dans le cadre de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers.
 
Auteur: Azzouzi Mohamed
Matière(s): Tutelle
 
Législature: 99/04 Session: 00/01
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
22/06/2001 Dépôt Mohamed Azzouzi A-198/1-00/01 
29/06/2001 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 39 (00/01)  1236
29/06/2001 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 39 (00/01)  1236
05/07/2001 Désignation d'un rapporteur Anne-Sylvie Mouzon  
05/07/2001 Discussion générale en commission  
08/11/2001 Discussion reportée ou ajournée