Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
02/07/2001
Dépôt
Alain Daems, Yaron Pesztat
A-200/1-00/01
02/07/2001
Avis du Conseil d'Etat
A-200/2-00/01
12/07/2001
Prise en considération et renvoi en commission
C.R.I. 41 (00/01)
1305
12/07/2001
Renvoi en commission 4 (Logement)
C.R.I. 41 (00/01)
1305
06/11/2001
Désignation d'un rapporteur
Mostafa Ouezekhti
06/11/2001
Discussion générale en commission
27/11/2001
Discussion reportée
05/02/2002
Désignation d'un rapporteur
Caroline Persoons
05/02/2002
Discussion reportée
30/04/2002
Discussion reportée
09/07/2002
Discussion générale en commission
09/07/2002
Discussion ajournée
10/12/2002
Discussion reportée
25/03/2003
Désignation d'un rapporteur
Isabelle Emmery, Mostafa Ouezekhti
25/03/2003
Discussion générale en commission
01/04/2003
Discussion générale en commission
29/04/2003
Discussion générale en commission
06/05/2003
Discussion générale en commission
13/05/2003
Discussion générale en commission
20/05/2003
Discussion générale en commission
27/05/2003
Discussion générale en commission
27/05/2003
Votes en commission
03/06/2003
Votes en commission
10/06/2003
Votes en commission
17/06/2003
Votes en commission
17/06/2003
Devenue sans objet en commission
15/07/2003
Discussion générale conjointe en séance plénière
C.R.I. 41 (02/03)
1470
15/07/2003
Devenue sans objet en séance plénière
C.R.I. 42 (02/03)
1556