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Fiche du dossier A-231/1-01/02

Banque carrefour de la legislation
A-231/1-01/02 Proposition d'ordonnance visant à insérer un article 60ter dans le Code des droits de succession.
 
Auteur: de Clippele Olivie
Matière(s): Questions budgétaires
 
Législature: 99/04 Session: 01/02
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
31/10/2001 Dépôt Olivier de Clippele A-231/1-01/02 
16/11/2001 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 5 (01/02)  121
16/11/2001 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 5 (01/02)  121
18/11/2002 Discussion ajournée  
02/12/2002 Retirée par son auteur