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Fiche du dossier A-246/1-01/02

Banque carrefour de la legislation
A-246/1-01/02 Proposition d'ordonnance visant à exonérer du droit d'enregistrement proportionnel, la convention de vente d'immeuble résolue amiablement avant tout transfert de propriété.
 
Auteur: de Clippele Olivie
Matière(s): Droits d'enregistrements
 
Législature: 99/04 Session: 01/02
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
02/01/2002 Dépôt Olivier de Clippele A-246/1-01/02 
11/01/2002 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 13 (01/02)  455
11/01/2002 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 13 (01/02)  455
18/11/2002 Discussion ajournée  
02/12/2002 Retirée par son auteur