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Fiche du dossier A-264/1-01/02

Banque carrefour de la legislation
A-264/1-01/02 Proposition d'ordonnance visant à modifier l'article 48 du Code des droits de succession en vue de réduire les droits de succession entre cohabitants.
 
Auteur: de Clippele Olivie
Matière(s): Questions budgétaires
Impôt régional
 
Législature: 99/04 Session: 01/02
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
01/02/2002 Dépôt Olivier de Clippele A-264/1-01/02 
08/02/2002 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 16 (01/02)  563
08/02/2002 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 16 (01/02)  563
07/03/2002 Désignation d'un rapporteur Jean-Pierre Cornelissen, Christos Doulkeridis  
07/03/2002 Discussion générale en commission  
21/03/2002 Discussion générale en commission  
18/04/2002 Discussion générale en commission  
18/04/2002 Votes en commission  
18/04/2002 Devenue sans objet en commission  
18/04/2002 Rapport écrit Jean-Pierre Cornelissen, Christos Doulkeridis A-264/2-01/02 
08/05/2002 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 28 (01/02)  1056
08/05/2002 Devenue sans objet en séance plénière C.R.I. 29 (01/02)  1122