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Fiche du dossier A-261/1-01/02

Banque carrefour de la legislation
A-261/1-01/02 Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles.
 
Auteur: Cerexhe Benoît
Matière(s): Questions budgétaires
 
Législature: 99/04 Session: 01/02
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
30/01/2002 Dépôt Benoît Cerexhe A-261/1-01/02 
08/02/2002 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 16 (01/02)  562
08/02/2002 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 16 (01/02)  562
08/02/2002 Discussion reportée ou ajournée  
21/02/2002 Retirée par son auteur