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Fiche du dossier A-266/1-01/02

Banque carrefour de la legislation
A-266/1-01/02 Proposition d'ordonnance visant à renforcer les moyens de contrôle sur les pararégionaux.
 
Auteur: Lemesre Marion
Matière(s): Administration des organismes d'intérêt public
 
Législature: 99/04 Session: 01/02
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
05/02/2002 Dépôt Marion Lemesre A-266/1-01/02 
01/03/2002 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 19 (01/02)  748
01/03/2002 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 19 (01/02)  748
02/05/2002 Discussion reportée