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Fiche du dossier A-255/1-01/02

Banque carrefour de la legislation
A-255/1-01/02 Proposition d'ordonnance relative au contrôle des communications gouvernementales.
 
Auteur: Béghin Jan
De Galan Magda
Matière(s): Déclaration du gouvernement
 
Législature: 99/04 Session: 01/02
Date de vote: 08/02/2002 Date de promulgation: 21/02/2002 Date de publication: 01/03/2002
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
31/01/2002 Dépôt Jan Béghin, Magda De Galan A-255/1-01/02 
08/02/2002 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 16 (01/02)  561
08/02/2002 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 16 (01/02)  561
08/02/2002 Désignation d'un rapporteur Jean-Pierre Cornelissen  
08/02/2002 Discussion générale en commission  
08/02/2002 Votes en commission  
08/02/2002 Adopté(e) en commission  
08/02/2002 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 17 (01/02)  699
08/02/2002 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 17 (01/02)  699
08/02/2002 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 17 (01/02)  711
08/02/2002 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 17 (01/02)  711
08/02/2002 Rapport écrit Jean-Pierre Cornelissen A-255/2-01/02 
01/03/2002 Publié au Moniteur   Moniteur