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Fiche du dossier A-267/1-01/02

Banque carrefour de la legislation
A-267/1-01/02 Proposition d'ordonnance visant à adapter le tarif des droits de succession et le droit de mutation par décès en Région de Bruxelles-Capitale et à introduire deux réductions.
 
Auteur: Vanraes Jean-Luc
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 99/04 Session: 01/02
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
13/01/2002 Dépôt Jean-Luc Vanraes A-267/1-01/02 
01/03/2002 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 19 (01/02)  749
01/03/2002 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 19 (01/02)  749
07/03/2002 Désignation d'un rapporteur Jean-Pierre Cornelissen, Christos Doulkeridis  
07/03/2002 Discussion générale en commission  
21/03/2002 Discussion générale en commission  
18/04/2002 Discussion générale en commission  
18/11/2002 Discussion ajournée  
02/12/2002 Retirée par son auteur