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Fiche du dossier A-269/1-01/02

Banque carrefour de la legislation
A-269/1-01/02 Proposition d'ordonnance visant à actualiser les taux des droits de succession et de mutation par décès en Région de Bruxelles-Capitale.
 
Auteur: de Lobkowicz Stéphane
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 99/04 Session: 01/02
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
18/02/2002 Dépôt Stéphane de Lobkowicz A-269/1-01/02 
15/03/2002 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 21 (01/02)  841
15/03/2002 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 21 (01/02)  841
18/11/2002 Discussion ajournée  
02/12/2002 Désignation d'un rapporteur Olivier de Clippele, Serge de Patoul  
02/12/2002 Discussion générale en commission  
05/12/2002 Devenue sans objet en commission  
05/12/2002 Rapport écrit Olivier de Clippele, Serge de Patoul A-269/2-02/03 
20/12/2002 Devenue sans objet en séance plénière C.R.I. 14 (02/03)  537