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Fiche du dossier A-299/1-01/02

Banque carrefour de la legislation
A-299/1-01/02 Proposition d'ordonnance modifiant l'article 212 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
 
Auteur: Grimberghs Denis
Matière(s):
Impôt régional
 
Législature: 99/04 Session: 01/02
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
17/05/2002 Dépôt Denis Grimberghs A-299/1-01/02 
07/06/2002 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 31 (01/02)  1159
07/06/2002 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 31 (01/02)  1159
18/11/2002 Discussion ajournée  
02/12/2002 Désignation d'un rapporteur Anne-Sylvie Mouzon, Joseph Parmentier  
02/12/2002 Discussion générale en commission  
05/12/2002 Devenue sans objet en commission  
05/12/2002 Rapport écrit Anne-Sylvie Mouzon, Joseph Parmentier A-299/2-02/03 
20/12/2002 Devenue sans objet en séance plénière C.R.I. 14 (02/03)  543