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Fiche du dossier A-310/1-01/02

Banque carrefour de la legislation
A-310/1-01/02 Proposition d'ordonnance relative à la redevance pour occupation du domaine public local.
 
Auteur: Caron Danielle
Matière(s): Production et distribution d'électricité et de gaz
Commune
Urbanisme et Aménagement du territoire
Travaux publics et Transports
 
Législature: 99/04 Session: 01/02
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
21/06/2002 Dépôt Danielle Caron A-310/1-01/02 
05/07/2002 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 35 (01/02)  1317
05/07/2002 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 35 (01/02)  1317
14/11/2002 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 7 (02/03)  187
12/12/2002 Discussion reportée  
09/01/2003 Discussion reportée ou ajournée  
06/02/2003 Discussion reportée  
20/02/2003 Désignation d'un rapporteur Alain Adriaens  
20/02/2003 Discussion générale en commission  
20/02/2003 Demande d'avis au Conseil d'Etat  
04/07/2003 Avis du Conseil d'Etat A-310/2-02/03 
13/11/2003 Discussion reportée  
11/12/2003 Discussion générale en commission  
09/01/2004 Renvoi en CR Economie et Aff. Intérieures C.R.I. 14 (03/04)  473
21/01/2004 Discussion générale en commission  
28/01/2004 Discussion reportée  
04/02/2004 Discussion générale en commission  
03/03/2004 Discussion reportée  
26/03/2004 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 24 (03/04)  890
22/04/2004 Discussion reportée  
06/05/2004 Discussion ajournée