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Fiche du dossier A-328/1-01/02

Banque carrefour de la legislation
A-328/1-01/02 Proposition d'ordonnance modifiant la loi électorale communale du 4 août 1932, en vue d'abaisser le droit de vote à seize ans pour les élections communales.
 
Auteur: Doulkeridis Christos
Ide Bernard
Matière(s): Election communale
 
Législature: 99/04 Session: 01/02
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
24/09/2002 Dépôt Christos Doulkeridis, Bernard Ide A-328/1-01/02 
04/10/2002 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 39 (01/02)  1559
04/10/2002 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 39 (01/02)  1559
19/06/2003 Discussion reportée  
03/07/2003 Discussion reportée  
13/11/2003 Discussion ajournée