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Fiche du dossier A-373/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
A-373/1-02/03 Proposition d'ordonnance modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures, en vue d'assurer aux héritiers une totale et libre disposition des cendres d'une personne décédée.
 
Auteur: de Lobkowicz Stéphane
Matière(s): Commune
Région de Bruxelles-Capitale
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
13/11/2002 Dépôt Stéphane de Lobkowicz A-373/1-02/03 
29/11/2002 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 8 (02/03)  238
29/11/2002 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 8 (02/03)  238
19/06/2003 Discussion reportée  
03/07/2003 Discussion reportée  
13/11/2003 Discussion ajournée  
22/04/2004 Discussion reportée  
06/05/2004 Discussion ajournée