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Fiche du dossier A-375/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
A-375/1-02/03 Proposition d'ordonnance relative au statut des administrateurs publics et des commissaires du Gouvernement.
 
Auteur: Daems Alain
Meunier Geneviève
Matière(s): Administration des organismes d'intérêt public
Gouvernement
Déontologie politique
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
22/11/2002 Dépôt Alain Daems, Geneviève Meunier A-375/1-02/03 
13/12/2002 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 10 (02/03)  297
13/12/2002 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 10 (02/03)  297
19/01/2004 Désignation d'un rapporteur Caroline Persoons  
19/01/2004 Discussion reportée  
02/02/2004 Discussion reportée  
04/03/2004 Discussion reportée  
08/03/2004 Discussion reportée  
18/03/2004 Discussion générale en commission