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Fiche du dossier A-389/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
A-389/1-02/03 Proposition d'ordonnance modifiant l'article 73 de la Nouvelle loi communale en vue d'assurer l'égalité entre les cohabitants et les couples mariés dans l'exercice d'un mandat communal.
 
Auteur: de Lobkowicz Stéphane
Matière(s): Législation communale
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
08/01/2003 Dépôt Stéphane de Lobkowicz A-389/1-02/03 
21/02/2003 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 20 (02/03)  729
21/02/2003 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 20 (02/03)  729
22/05/2003 Discussion reportée ou ajournée  
19/06/2003 Discussion reportée  
03/07/2003 Discussion reportée  
13/11/2003 Discussion ajournée