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Fiche du dossier A-409/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
A-409/1-02/03 Proposition d'ordonnance modifiant le Code "Taxes assimilées aux impôts sur les revenus" pour les véhicules électriques.
 
Auteur: Cerexhe Benoît
Fraiteur Béatrice
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
18/02/2003 Dépôt Benoît Cerexhe, Béatrice Fraiteur A-409/1-02/03 
14/03/2003 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 22 (02/03)  818
14/03/2003 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 22 (02/03)  818