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Fiche du dossier A-406/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
A-406/1-02/03 Proposition d'ordonnance relative au contrôle des publications officielles et sites internet des communes en Région de Bruxelles-Capitale.
 
Auteur: Cerexhe Benoît
Riguelle Joël
Matière(s): Commune
Informatique
Mandataire
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
18/02/2003 Dépôt Benoît Cerexhe, Joël Riguelle A-406/1-02/03 
10/06/2003 Avis du Conseil d'Etat Conseil d'Etat A-406/2-02/03 
20/06/2003 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 36 (02/03)  1247
20/06/2003 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 36 (02/03)  1247
13/11/2003 Discussion ajournée