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Fiche du dossier A-413/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
A-413/1-02/03 Proposition d'ordonnance visant à supprimer la part de la dotation générale aux communes au profit de l'agglomération.
 
Auteur: Adriaens Alain
Doulkeridis Christos
Van Roye Michel
Matière(s): Dotation générale aux communes
Fiscalité d'agglomération
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
26/02/2003 Dépôt Alain Adriaens, Christos Doulkeridis, Michel Van Roye A-413/1-02/03 
02/05/2003 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 26 (02/03)  986
02/05/2003 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 26 (02/03)  986
19/06/2003 Discussion reportée  
03/07/2003 Discussion reportée  
13/11/2003 Discussion ajournée  
04/03/2004 Discussion reportée  
08/03/2004 Discussion reportée  
18/03/2004 Désignation d'un rapporteur Anne-Sylvie Mouzon  
18/03/2004 Discussion reportée  
22/03/2004 Discussion reportée