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Fiche du dossier A-421/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
A-421/1-02/03 Proposition d'ordonnance modifiant l'article 5 du Code des droits de succession, en vue de faciliter l'attribution des biens composant la communauté au conjoint survivant marié selon le régime de la communauté des biens.
 
Auteur: de Lobkowicz Stéphane
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
18/03/2003 Dépôt Stéphane de Lobkowicz A-421/1-02/03 
12/06/2003 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 35 (02/03)  1178
12/06/2003 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 35 (02/03)  1178