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Fiche du dossier A-435/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
A-435/1-02/03 Proposition d'ordonnance modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures.
 
Auteur: Moock Michel
Matière(s): Région de Bruxelles-Capitale
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
10/06/2003 Dépôt Michel Moock A-435/1-02/03 
14/07/2003 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 40 (02/03)  1411
14/07/2003 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 40 (02/03)  1411
13/11/2003 Discussion ajournée  
22/04/2004 Discussion reportée  
06/05/2004 Discussion ajournée