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Fiche du dossier A-439/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
A-439/1-02/03 Proposition d'ordonnance instaurant l'obligation d'installer des compteurs d'eau individuels pour chaque logement donné en location.
 
Auteur: Parmentier Joseph
Matière(s): Société Bruxelloise de Gestion de l'Eau
Production et distribution d'eau
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
19/06/2003 Dépôt Joseph Parmentier A-439/1-02/03 
14/07/2003 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 40 (02/03)  1411
14/07/2003 Renvoi en CR Environnement et Logement C.R.I. 40 (02/03)  1412
23/04/2004 Renvoi en commission 4 (Logement) C.R.I. 26 (03/04)  10
27/04/2004 Discussion ajournée